Domaine d'intervention : droit pénal à Fort-de-France

DROIT PÉNAL

Maya SAXÉMARD intervient exclusivement en Droit Pénal.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est une branche du droit qui définit les comportements contraires à la loi et prévoit leur sanction. Chaque comportement contraire à la loi pénale constitue une infraction, sanctionnée par une peine (amende, détention, interdictions...)

Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Les infractions pénales sont classées en trois catégories selon leur gravité :

Les contraventions (infractions au code de la route, violences dites légères…)
Les délits (vol, violences, détention d’arme, trafic de stupéfiants…)
Les crimes (homicide, viol, violences ayant entraîné la mort…).

Si vous faites l’objet d’une procédure judiciaire dans laquelle vous êtes soupçonné ou accusé d’avoir commis une contravention, un délit ou un crime, vous faites l’objet d’une procédure pénale. Maître SAXÉMARD est compétente pour vous assister et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.

Si vous estimez avoir été victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, vous avez la possibilité de déclencher une procédure pénale à l’encontre de l’auteur, en portant plainte. Maître SAXÉMARD est compétente pour vous assister et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.

Quelle est la différence entre le droit civil et le droit pénal ?

Le droit civil vise à réglementer les litiges entre particuliers. Le droit civil regroupe plusieurs branches du droit tel que le droit de la famille (mariage, divorce, autorité parentale), le droit des biens, le droit des successions, le droit des contrats (vente, bail, prestation de services). Le juge civil résout et arbitre les litiges entre particuliers. Le Cabinet SAXÉMARD ne pratique pas le droit civil.

Le droit pénal quant à lui sanctionne les comportements contraires à la loi. Lors de l’audience pénale, le Ministère public (Procureur de la République ou Avocat Général), requiert une peine à l’encontre de la personne accusée d’avoir commis l’infraction. Dans ce cadre, le juge pénal est chargé de statuer sur la culpabilité de la personne accusée d’avoir commis l’infraction et le cas échéant, de prononcer une peine à son encontre.

Les audiences pénales se tiennent au sein du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel ou de la Cour d’Assises tandis que les audiences civiles se tiennent au sein des chambres civiles des juridictions. Le Cabinet SAXÉMARD vous assiste devant l’ensemble des juridictions pénales.

Défense des personnes poursuivies

Vous faites l’objet d’une procédure pénale dans laquelle vous êtes soupçonné d’avoir commis une contravention, un délit ou un crime ?

Vous avez reçu une convocation vous invitant à comparaître au commissariat, à la gendarmerie, devant le Tribunal ou devant une Cour d’Assises ?

Vous disposez du droit à l’assistance d’un avocat.

Le Cabinet vous assiste à toutes les étapes de la procédure pénale dont vous faites l’objet :

Garde à vue ;
Audition libre ;
Confrontation ;
Déferrement ;
Interrogatoire de première comparution ;
Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ;
Instruction ;
Audience devant le tribunal de police ;
Audience correctionnelle ;
Comparution immédiate ;
Comparution à délai différé ;
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Cour d’assises ;
Appel ;
Aménagements de peine.

Avocate dévouée et passionnée, Maya SAXÉMARD assure une défense consciencieuse, dynamique et déterminée.

Si l’avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, le Cabinet promet de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que votre défense soit assurée avec le plus grand sérieux.

Vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet situé à Fort-De-France ou rendez-vous à distance, afin que Maître SAXÉMARD analyse votre situation, procède à une première étude de votre dossier et vous propose une stratégie de défense.

Urgence Garde à vue

Aux termes de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, en cas de placement en garde à vue, vous pouvez indiquer à l’officier de police judiciaire lorsque celui-ci vous notifie vos droits, que vous souhaitez être assisté par Maître SAXÉMARD Maya durant votre garde à vue. L’officier de police judiciaire a alors l’obligation de prendre contact avec le Cabinet afin que Maître SAXÉMARD intervienne dans les plus brefs délais.

Vous avez été contacté par un officier de police judiciaire vous indiquant qu’un membre de votre famille est placé en garde à vue ?

Vous souhaitez que Maître SAXÉMARD Maya assiste votre proche durant sa garde à vue ?

Contactez le Cabinet et informez-nous de la situation, nous prendrons attache avec l’officier de police judiciaire qui a l’obligation d’informer la personne gardée à vue que sa famille a désigné le Cabinet pour l’assister.

Votre proche possède alors le choix d’accepter ou non d’être assisté par le Cabinet.

Droit des détenus

Parce que la détention constitue une violence pour toute personne devant y faire face, le Cabinet s’investit dans le quotidien des détenus et effectue les démarches nécessaires tant en matière de demandes de mise en liberté que d’aménagement de peine et veille au respect des droits des détenus.

Qu’il s’agisse de détention provisoire ou d’une condamnation, le Cabinet se tient à vos côtés et optimise avec vous votre projet de sortie.

Défense des victimes

Parce que libérer la parole et entamer une procédure judiciaire demande du courage et constitue un parcours laborieux, le Cabinet vous accompagne tout au long de la procédure avec bienveillance et dévouement.

Dès la première consultation, vous trouverez auprès de Maya SAXÉMARD une oreille attentive, puisqu’elle prendra le temps d’écouter votre histoire, votre parcours, vos craintes et vos volontés et vous conseillera sur la procédure à suivre.

Vous serez tenu informé des chances de réussite de la procédure, des délais, des démarches à effectuer et de l’avancée de la procédure.

Le Cabinet se charge de rédiger les plaintes auprès du Procureur de la République ou plaintes avec constitution de partie civile. Le cabinet effectue toutes les démarches nécessaires à la bonne avancée de votre dossier.